Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 décembre 1977 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 2 décembre 1977, 08270, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
28-04-02 Il résulte des dispositions combinées des articles 99 et 110 de la loi du 13 juillet 1967 relative au règlement judiciaire, à la liquidation des biens, à la faillite personnelle et aux banqueroutes que seuls sont inéligibles les dirigeants sociaux qui, par jugement du tribunal de commerce, ont été déclarés tenus de supporter personnellement, en tout ou en partie, des dettes sociales.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 décembre 1977 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 2 décembre 1977, 08270, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE Y... JOSETTE DEMEURANT A GILLONNAY, ISERE LA-COTE-SAINT-ANDRE, LA...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
