Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 décembre 1977 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 7 décembre 1977, 01129, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-01-02-05 Extension de la jurisprudence du 19 décembre 1973 p. 734 à un contribuable qui ayant été imposé conformément à l'avis émis par la commission départementale, supporte la charge de la preuve [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 décembre 1977 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 7 décembre 1977, 01129, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... , DEMEURANT ... ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 NOVEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 AOUT 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINIS...
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