Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 1977 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 décembre 1977, 08747, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-04-05-01 La distribution aux électeurs de certaines familles, entre les deux tours, de groupes de bulletins manuscrits rédigés de la même écriture ou de bulletins dactylographiés avec la même machine à écrire, a eu, dans les circonstances de l'affaire, le caractère d'une manoeuvre destinée à exercer une pression sur ces électeurs. Il résulte notamment de la confrontation des résultats du premier et du second tours que l'utilisation de ces bulletins dont aucun ne comportait de rature ni panachage, a altéré la sincérité du second tour de scrutin. Bien que les protestations présentées devant le tribunal administratif n'aient conclu qu'à l'annulation de ces bulletins, c'est dès lors à bon droit que le tribunal a, eu égard au grief dont il était saisi, annulé l'ensemble des opérations du second tour.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 1977 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 décembre 1977, 08747, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... JEAN DEMEURANT A ESPR...
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