Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 décembre 1978 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 décembre 1978, 05741, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-01-05-03-02, 36-05-01-02 La circulaire du 26 novembre 1974 du ministre chargé de la fonction publique, recommandant de faciliter les mutations des fonctionnaires parents d'enfants handicapés en cas d'absence dans leur résidence de médecins spécialistes ou d'installations nécessaires à leurs enfants, ne présente aucun caractère réglementaire et ne saurait, par suite, être invoquée à l'encontre d'un refus de mutation d'un fonctionnaire.
36-07-11, 36-09-03-01 Même en l'absence de toute disposition réglementaire, les nécessités de la continuité du service public s'opposent à ce qu'un fonctionnaire quitte son service sans y avoir été préalablement autorisé. Le fait d'aller suivre une cure thermale sans avoir sollicité ni obtenu une autorisation d'absence est de nature à justifier une sanction disciplinaire, même si l'intéressé a prévenu oralement de son départ son supérieur immédiat.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 décembre 1978 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 décembre 1978, 05741, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le sieur X... Jean-Claude , demeurant ... à Vitry-le-François Marne , ladite requête et ledit...
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