Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 décembre 1978 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 8 décembre 1978, 08483, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
17-03-02-05-02 L'action directe exercée par la victime d'un dommage contre l'assureur de l'auteur responsable de l'accident, étant fondée sur le contrat d'assurance, relève de la compétence des tribunaux judiciaires, soit que ceux-ci aient été compétents pour statuer sur l'action en responsabilité de la victime contre l'auteur du dommage, soit que la compétence à l'égard de cette dernière action ait appartenu aux tribunaux de l'ordre administratif.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 décembre 1978 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 8 décembre 1978, 08483, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête présentée pour la Société mutuelle d'Assurance du bâtiment et des travaux publics, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, ladite requête enregistrée au Secrétari...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
