Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 décembre 1978 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 15 décembre 1978, 09238, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
67-03-03-03 Chute survenue dans un escalier d'un restaurant universitaire. Le palier situé au droit de la première marche de la descente d'escalier du restaurant ne mesurant que soixante et un centimètres de large, et ne constituant, en fait, qu'un simple prolongement du couloir conduisant à l'escalier, l'étroitesse de cet espace, dont les dangers étaient aggravés par les gestes que devaient accomplir les usagers du restaurant pour déposer le plateau de leur repas avant de gagner la sortie, et par l'absence à la date de l'accident, de toute rampe ou main courante le long du mur latéral de cet escalier, doit être regardée comme un vice de conception de l'ouvrage public, qui a été à l'origine de la chute. Responsabilité de l'Etat, propriétaire de l'ouvrage, limitée toutefois aux deux tiers des conséquences dommageables de l'accident, en raison du défaut d'attention imputable à la victime.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 décembre 1978 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 15 décembre 1978, 09238, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours du Ministre de l'Education enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, e...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
