Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 décembre 1979 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 5 décembre 1979, 08860, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-02-03-01-01 Les articles 1931-1 et 1939-1 du C.G.I. font obstacle à la recevabilité, devant le Tribunal administratif, d'une demande qui n'a pas été précédée d'une réclamation au directeur départemental des services fiscaux. La circonstance qu'une réclamation ait été présentée après l'introduction de l'instance et que, à la date à laquelle le Tribunal administratif a statué, le directeur avait conservé le silence pendant plus de six mois sur cette réclamation, n'est pas de nature à régulariser la demande prématurée.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 décembre 1979 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 5 décembre 1979, 08860, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE...
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