Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 décembre 1979 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 décembre 1979, 11536, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
34-01-01-01 En admettant même que les travaux d'aménagement d'un chemin rural, dont l'utilité publique est contestée, permettent d'en rectifier le tracé en évitant à la commune d'exposer un supplément de dépenses par rapport au coût d'une remise en état de ce chemin, dont l'entretien avait été abandonné, cette opération a pour effet de priver un propriétaire de la plus grande partie de la cour située devant sa maison et constitue ainsi une gêne considérable, sans apporter aux utilisateurs du chemin un avantage très appréciable. Absence d'utilité publique [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 décembre 1979 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 décembre 1979, 11536, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1978, PRESENTEE POUR MME X... ET M. G...
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