Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 décembre 1979 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 19 décembre 1979, 15223, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-06-02-02-01 En application de l'article 268 du C.G.I., le prix de vente à prendre en compte pour calculer la base d'imposition à la T.V.A. est celui qui est exprimé dans l'acte sans qu'il y ait lieu d'en déduire les frais engagés en vue de la vente [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 décembre 1979 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 19 décembre 1979, 15223, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 DECEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. REFORME LE JUGEMENT DU 18 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A MLLE Y... LA REDUCTION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AUXQUELLES ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1972 2. REMETTE L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE MLLE Y... A CONCURR...
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