Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 décembre 1979 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 19 décembre 1979, 01584 04222, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
03-06, 60-01-04-01 La décision par laquelle le ministre de l'Agriculture s'est opposé au défrichement d'une surface boisée de 330 ha a été annulée par un jugement devenu définitif. Si le ministre soutient que la même décision aurait pu être légalement prise en vertu de l'article 158-8 du code forestier, applicable aux cas où la conservation des bois est reconnue nécessaire à l'équilibre biologique de la région, ces dispositions résultant de la loi du 24 décembre 1969 n'étaient pas en vigueur à la date de la décision annulée et n'auraient pu dès lors légalement fonder une décision de rejet. Responsabilité de l'Etat.
60-04-04-04 Les intérêts au taux légal courent à compter de la date de la demande au tribunal administratif, même si elle n'était pas alors recevable et n'a été régularisée que par la suite.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 décembre 1979 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 19 décembre 1979, 01584 04222, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU 1 LE RECOURS ENREGISTRE LE 30 DECEMBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 1 584 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ENREGISTRE LE 22 MARS 1976 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA GRANDE VALLEE" PAR LES DECISIONS...
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