Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 1979 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 21 décembre 1979, 17058, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-03-01-01, 19-04-02-01-05 La plus-value dégagée par la réévaluation libre d'un élément d'actif doit être rattachée aux B.I.C. imposables de l'exercice.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 1979 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 21 décembre 1979, 17058, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MARS 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. - ANNULE LE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1978 PAR L...
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