Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 1979 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 décembre 1979, 05814, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
60-05-04 Le versement en capital d'une rente par une caisse de sécurité sociale à la suite d'un accident ne peut résulter que de l'accord amiable avec le tiers responsable. En l'absence de cet accord, le garant de l'auteur du dommage ne peut donc être condamné à garantir le versement d'un capital correspondant à des arrérages non encore échus mais seulement le paiement de ces arrérages au fur et à mesure de leur échéance [RJ1].
54-08-01-02-02 La victime d'un dommage qui n'a pas interjeté appel au principal, dans le délai du recours contentieux, d'un jugement condamnant la commune, auteur de ce dommage, à l'indemniser, n'est pas recevable à présenter des conclusions tendant à l'annulation de ce jugement, à l'augmentation de l'indemnité que la commune a été condamnée à lui verser ainsi qu'à la capitalisation des intérêts, à l'occasion d'un appel formé contre ce même jugement par la société que le tribunal administratif a condamnée à garantir la commune et tendant à la limitation de l'obligation de garantie [RJ2].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 1979 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 décembre 1979, 05814, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JANVIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 JANVIER 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION D'EQUIPEMENTS COLLECTIFS S.E.R.E.C. , DONT LE S...
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