Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 décembre 1980 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 3 décembre 1980, 15022, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-03-01-05, 30-02-05-01 D'après l'article 22 de la Constitution, "les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution", c'est-à-dire, s'agissant d'un décret réglementaire, par les ministres qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution de cet acte. Par suite, le ministre de l'Education n'avait pas à contresigner le décret du 20 septembre 1978 relatif notamment aux fonctions d'assistants non titulaires auquels peuvent recourir les universités, car, si ce ministre peut être amené à prendre, en vertu du statut général de la fonction publique, des décisions pour placer des fonctionnaires titulaires en position de détachement en vue de leur permettre d'exercer de telles fonctions, il n'est pas appelé à contresigner ou à signer des mesures d'application de ce décret, notamment des mesures relatives à la nomination de ces fonctionnaires à ces emplois d'agents non titulaires.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 décembre 1980 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 3 décembre 1980, 15022, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 NOVEMBRE 1978, LA REQUETE PRESENTEE POUR L'UNIVERSITE D'ORLEANS DONT LE SIEGE EST AU CHATEAU DE LA SOURCE A ORLEANS LOIRET , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1978 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT D'EM...
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