Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 décembre 1980 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 19 décembre 1980, 11538, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-01-06-02-02-01, 36-08-01[2] Décret du 2 juillet 1976 substituant à l'indemnité forfaitaire dite "de centre" prévue par le décret du 21 mai 1953 à un taux donné pour certains enseignants une indemnité attribuée selon des règles différentes. Ceux-ci ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien de cette réglementation qui, légalement abrogée, n'était plus applicable.
01-01-06-02-02, 36-08-01[1] La circonstance que des professeurs d'éducation physique ont bénéficié pendant plusieurs années de l'indemnité forfaitaire prévue par le décret du 21 mai 1953 n'a pas eu pour effet de leur créer des droits au maintien de ce taux pour l'avenir. Par suite, le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports a pu légalement décider de leur accorder cette prime à un taux inférieur à compter du 1er janvier 1976.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 décembre 1980 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 19 décembre 1980, 11538, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 MAI 1979 PRESENTES POUR : - M. Y... DEMEURANT ... A DOMOY-FENA...
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