Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 décembre 1980 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 19 décembre 1980, 14059, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-04-08 En l'absence d'une demande préalable à l'établissement des cotisations d'impôt et tendant à ce que les droits simples en matière de taxes sur le chiffre d'affaires soient déduits des résultats imposables sur le fondement de l'article 1649 septies E du C.G.I., le contribuable ne peut bénéficier de cette déduction. Ne peut tenir lieu de cette demande celle que le contribuable a présentée en application de l'article 1649 septies A afin de connaître les conséquences de son acceptation éventuelle des redressements sur l'ensemble des droits qui pouvaient en résulter [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 décembre 1980 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 19 décembre 1980, 14059, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AOUT 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 FEVRIER 1979, PRESENTES PAR MME Y... A , AUX DROITS DE M. B... EPOUX, DECEDE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 4 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE ET EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES...
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