Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 décembre 1981 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 décembre 1981, 17895, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
60-02-01-01-02-01, 60-04-04-02 Jeune fille née en 1953 gravement handicapée à la suite du traitement par radiothérapie pratiqué en plusieurs séances après sa naissance.
60-02-01-01-02-01 En administrant à l'enfant une quantité de rayons qui a excédé nettement les normes couramment admises à l'époque, l'hôpital a commis, compte tenu des risques connus de cette méthode, une faute lourde qui engage sa responsabilité.60-04-04-02 En accordant à la victime une rente viagère indexée de 24.000 F., le tribunal administratif a fait une insuffisante évaluation de la part des préjudices qui est imputable au traitement subi. Le Conseil d'Etat substitue à la rente, conformément à la demande initiale de la victime, une indemnité en capital fixée à 1 million de francs, y compris tous intérêts, et dont il y a lieu de déduire les arrérages déjà versés de la rente accordée par les premiers juges.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 décembre 1981 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 décembre 1981, 17895, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 16 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE PONTOISE, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, ...
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