Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 décembre 1981 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 décembre 1981, 18345, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
60-02-01-01-01-01 Malade hospitalisé en service libre ayant déjà, s'il n'était pas suspecté de tendances suicidaires, été victime d'un accident lors d'une de ses précédentes sorties en juin 1977, ayant entretenu une infirmière de son projet de quitter l'établissement et ayant été retrouvé noyé le 22 septembre 1977 dans une rivière proche de l'hôpital. Le fait qu'il ait pu sortir librement de celui-ci révèle, quelles qu'aient été les méthodes thérapeutiques employées, un mauvais fonctionnement du service constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'établissement.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 décembre 1981 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 décembre 1981, 18345, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUIN 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE BELLEVUE DE BAYONNE, ET TE...
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