Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 décembre 1981 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 décembre 1981, 23943, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-03-01, 33-02-06-02 Maire ayant le 13 avril 1977, après les élections municipales de mars, décidé en respectant le préavis contractuel de trois mois, de ne pas renouveler le contrat du directeur de l'office du tourisme recruté le 15 juillet 1973 pour une durée de deux ans renouvelable. Une telle décision ne pouvant, en vertu des articles 9 et 4 du décret du 5 avril 1966, être prise qu'après avis du comité de direction de l'office et le mandat des membres de ce comité prenant fin lors du renouvellement du conseil municipal, l'office ne justifie pas, en invoquant la difficulté de réunir avant le 15 avril le comité de direction dans sa composition renouvelée à la suite des élections, avoir été, par des faits qui ne lui seraient pas imputables, dans l'impossibilité matérielle de procéder à la consultation prévue.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 décembre 1981 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 décembre 1981, 23943, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR M. JACQU...
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