Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 décembre 1982 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 3 décembre 1982, 30960, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
07-01-01-01 L'article 28-13° de la loi d'amnistie du 4 août 1981 excluant expressément de son champ d'application les infractions en matière de pollution, notamment celles visées par la loi du 16 décembre 1964 relative au régime des eaux, le déversement dans un fleuve de plusieurs milliers de litres de fuel, en infraction aux dispositions de l'article 28 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, n'est pas couvert par l'amnistie [sol. impl.].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 décembre 1982 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 3 décembre 1982, 30960, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 NOVEMBRE 1981, PRESENTEE POUR L'ENTREPRISE "ETABLISSEMENTS PEGORIER", D...
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