Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 décembre 1982 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 décembre 1982, 22856, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
30-01-03-02, 39-04-02 Syndicat intercommunal ayant confié à un entrepreneur de transports, par un seul contrat, l'exécution d'un service de ramassage scolaire sur deux circuits. Si le contrat autorisait le syndicat intercommunal à le résilier dans son ensemble sans indemnité, sous réserve de la condition de préavis qu'il prévoit, il ne permettait pas, bien que l'autorisation préfectorale prévue par l'article 6 du décret n. 73-462 du 4 mai 1973 soit donnée et reconduite circuit par circuit, la non-reconduction sans indemnité du contrat par l'organisateur pour l'un ou l'autre seulement des deux circuits autorisés.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 décembre 1982 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 décembre 1982, 22856, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 FEVRIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 OCTOBRE 1981 ; PRESENTES POUR ...
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