Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 décembre 1983 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 7 décembre 1983, 43100, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-01-02-06-02 L'administration n'est pas en droit d'exiger de la personne morale à laquelle elle a demandé de désigner le bénéficiaire de distributions occultes que sa réponse soit contresignée de ce bénéficiaire. Pour être admise, il suffit que la réponse ne soit pas dénuée de vraisemblance.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 décembre 1983 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 7 décembre 1983, 43100, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUI...
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