Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 décembre 1983 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 7 décembre 1983, 32735, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-01-02-03-04 Une rente viagère versée à un usufruitier pour le rachat de l'usufruit constitue une dépense de nature patrimoniale et non une dépense effectuée en vue de l'acquisition et de la conservation d'un revenu catégoriel. N'est pas déductible du revenu.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 décembre 1983 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 7 décembre 1983, 32735, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 JUILLET 1981, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... A ....
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