Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 1983 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 décembre 1983, 39292, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
67-03-01, 67-04 Accident survenu à un automobiliste dont le véhicule a dérapé sur une autoroute le 31 janvier vers 8h 45. La société concessionnaire de l'ouvrage a décidé, antérieurement à l'accident, de procéder au sablage de la voie, et l'humidité qui en est résulté n'excédait pas les dangers auxquels un usager de l'autoroute pouvait s'attendre en cette saison et à cette heure. Par suite la société, qui n'a pas méconnu les obligations que lui imposait son cahier des charges, rapporte la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 1983 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 décembre 1983, 39292, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 AVRIL 1982, PRESENTEE PAR LA SOCIETE DES...
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