Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 décembre 1984 (cas Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 5 décembre 1984, 28469 28471, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Relié comme:

Résumé


39-05-01 L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. Les règles qui régissent la compensation sont inapplicables aux opérations comprises dans ce compte et la mise en règlement judiciaire ou la faillite de l'entrepreneur et sans influence sur l'application des règles qui tiennent à la nature même du compte [1].

Voir le contenu complet de ce document

Extrait


Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 décembre 1984 (cas Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 5 décembre 1984, 28469 28471, mentionné aux tables du recueil Lebon)

VU, 1° SOUS LE N° 28 469 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 1ER DECEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 AVRIL 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE POUTREX, ... A MONTREUIL SEINE-SAINT-DENIS , REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ME Y... ET ASSISTE DES Z... A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, MES X... E...

Voir le contenu complet de ce document


ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2014, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie