Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 décembre 1984 (cas Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 5 décembre 1984, 28469 28471, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution: 5 décembre 1984
Nature :Décision
Juridiction:Conseil d'etat
SOMMAIRE

39-05-01 L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. Les règles qui régissent la compensation sont inapplicables aux opérations comprises dans ce compte et la mise en règle... (voir le sommaire complet)

 
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VU, 1° SOUS LE N° 28 469 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 1ER DECEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 AVRIL 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE POUTREX, ... A MONTREUIL SEINE-SAINT-DENIS , REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ME Y... ET ASSISTE DES Z... A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, MES X... ET MAILHES, ... A TULLE CORREZE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT N° 4 163 DU 30 SEPTEMBRE 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MARNE LUI REGLE DIVERSES SOMMES EN EXECUTION D'UN MARCHE DE TRAVAUX A SEZANNE MARNE ; - OCTROIE A LA SOCIETE POUTREX PAIEMENT DE LA SOMME DE 25 329 F AVEC INTERETS DE DROIT AU TAUX D'ESCOMPTE DE LA BANQUE DE FRANCE MAJORE D'UN POINT A COMPTER DU 5 NOVEMBRE 1975 ; - DECHARGE LA SOCIETE DES FRAIS D'EXPERTISE ; - CONDAMNE LES DEFENDEURS EN TOUS LES DEPENS ;

2° SOUS LE N° 28 471 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER DECEMBRE 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 AVRIL 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE POUTREX ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT N° 4 162 DU 30 SEPTEMBRE 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE NE CONDAMNANT L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MARNE A NE LUI PAYER QUE 67 777 F EN REGLEMENT D'UN MARCHE LITIGIEUX A SEZANNE MARNE ; - CONDAMNE L'OFFICE A LUI PAYER LA SOMME DE 77 769,80 F AVEC INTERETS DE DROIT AU TAUX D'ESCOMPTE DE LA BANQUE DE FRANCE, MAJORE D'UN POINT ET CE A COMPTER DU 5 NOVEMBRE 1975 ;

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE POUTREX SONT RELATIVES AU REGLEMENT DE DEUX MARCHES PASSES AVEC CETTE SOCIETE PAR L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MARNE ENTRE LESQUELS CE DERNIER A OPERE UNE COMPENSION PARTIELLE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;

SUR LA REQUETE N° 28 469 : CONSIDERANT QUE, PAR MARCHE DU 15 AVRIL 1973 APPROUVE LE 17 AOUT 1973, LA SOCIETE POUTREX A ETE CHARGEE DES LOTS DE MENUISERIES INTERIEURES ET CLOISONS SECHES POUR UN ENSEMBLE DE 40 LOGEMENTS A SEZANNE MARNE ; QUE CES TRAVAUX ONT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION PROVISOIRE LE 28 MAI 1975 AVANT QUE LA SOCIETE NE SOIT ADMISE...

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