Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 décembre 1984 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 7 décembre 1984, 41017, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
24-01-04-03 Câbles téléphoniques installés à la Baule [Loire-Atlantique] ayant été endommagés par suite de la rupture, due au poids de la neige glacée, d'une ligne électrique située au-dessus de ces câbles. Evénement ne présentant pas, en l'absence de tout élément de preuve contraire, de caractère de force majeure.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 décembre 1984 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 7 décembre 1984, 41017, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 26 MARS 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 JUILLET 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT POU...
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