Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 décembre 1984 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 10 décembre 1984, 36104, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-01-02-03-05-02 Pour l'application des barèmes de l'article 168 du C.G.I. l'administration ne peut se borner, pour déterminer la valeur locative d'un appartement, à se référer à la valeur locative cadastrale d'appartements similaires du même immeuble, mais elle doit, conformément aux dispositions du 1 de l'article 168 utiliser des termes de comparaison appropriés comportant des précisions relatives aux loyers régulièrement constatés ou notoirement connus.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 décembre 1984 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 10 décembre 1984, 36104, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LES 29 JUILLET 1981 ET LE 30 NOVEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... A PARIS 17EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN...
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