Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 décembre 1984 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 14 décembre 1984, 42536, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-07-01 La circonstance que les indemnités versées au contribuable, président directeur général de société à raison de l'utilisation à des fins professionnelles de son véhicule personnel ont été calculées selon un barème kilométrique n'a pas, par elle-même, pour effet de conférer aux indemnités en question un caractère forfaitaire au sens de l'article 80 ter a du C.G.I.. Mais le contribuable s'étant borné à énoncer le nombre de kilomètres qu'il aurait parcourus chaque mois, et à y appliquer le barème, sans préciser la date, l'objet et l'importance des déplacements correspondants, les frais afférents à ces déplacements ne pouvant être regardés comme justifiés, le remboursement qui en a été fait à l'intéressé sous forme d'indemnités revêtait dès lors un caractère forfaitaire.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 décembre 1984 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 14 décembre 1984, 42536, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1982 PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT ... A NANCY MEURTHE-ET-MOSELLE ET TE...
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