Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 décembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 6 décembre 1985, 58725, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-08-03 Seuls peuvent être regardés comme régulièrement affectés au traitement de l'information et comme étant susceptibles de bénéficier de la prime de fonctions prévue par l'article 1er du décret n° 71-343 du 29 avril 1971 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires affectés au traitement de l'information les agents qui remplissent les conditions définies par l'article 1er du décret n° 71-342 du même jour, notamment la condition tenant à la reconnaissance de leur qualification.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 décembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 6 décembre 1985, 58725, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 25 AVRIL 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. PATRICK X..., INGENIEUR DES TRAVAUX DE LA METEOROLOGIE AU CENTRE DE...
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