Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 décembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 1 /10 SSR, du 20 décembre 1985, 50199, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-05-03-01-02, 36-08-01 Si le fonctionnaire détaché continue à bénéficier de ses droits à l'avancement dans son corps d'origine, il perçoit la rémunération afférente à l'emploi de détachement. Aucune disposition ne s'oppose à ce qu'il bénéficie des augmentations de traitement correspondant aux différents échelons de cet emploi.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 décembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 1 /10 SSR, du 20 décembre 1985, 50199, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, ENREGISTRE LE 25 AVRIL 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE...
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