Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 décembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 20 décembre 1985, 47038, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-03-04-05 Les dispositions des articles 1647 A et 1647 B bis du C.G.I. ont pour effet de plafonner le montant de la cotisation de taxe professionnelle d'un contribuable en fonction du montant de la cotisation de patente qui aurait dû lui être assignée au titre de l'année 1975 en application des textes législatifs et réglementaires alors en vigueur. Pour l'application de ce mécanisme de plafonnement, il n'y a pas lieu de tenir compte de la cotisation de patente effectivement assignée au contribuable en 1975 par application d'une simple mesure de tolérance administrative.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 décembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 20 décembre 1985, 47038, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 30 DECEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1- ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 8 JUILLET 1982, PAR LEQUEL ...
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