Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 décembre 1986 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 8 décembre 1986, 44100, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
19-06-02-08-03-08 Le droit à imputation et le cas échéant à restitution institué par l'article 272 du C.G.I. qui prévoit que la T.V.A. perçue à l'occasion de ventes ou de services par la suite résiliés ou annulés ou qui restent impayés est imputée sur la taxe due pour les affaires faites ultérieurement et restituée si la personne qui l'a acquittée a cessé d'y être assujettie, est subordonné à la condition que la taxe ait été préalablement perçue par le Trésor public. Une société a vendu un produit qui n'a été payé qu'en partie et a cessé d'être assujettie à la T.V.A. après cette vente. Faute d'avoir acquitté cette taxe, elle ne peut obtenir, sur le fondement de cet article, la réduction de la taxe qui lui est réclamée au titre de cette vente.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 décembre 1986 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 8 décembre 1986, 44100, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1982 et 12 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Civile Immobilière "LES AROLLES", représentée par sa gérante en exercice, Mlle X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement, en date du 22 mars 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 mars 1...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
