Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 décembre 1986 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 19 décembre 1986, 36949, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-03-02-02-07 Les dispositions de l'article 1649 septies A du C.G.I. ne sont applicables que dans le cas où les redressements doivent être acceptés par le contribuable et non lorsque l'impôt est liquidé d'office, et ce même dans le cas où l'administration effectue une vérification de comptabilité avant de procéder à la liquidation d'office. Par suite, l'administration n'était pas tenue d'indiquer à une société, dont les bénéfices imposables, en l'absence de déclaration, ont été fixés d'office, les conséquences des redressements envisagés à l'issue de la vérification de comptabilité à laquelle elle avait jugé utile de procéder. Régularité de la procédure d'imposition.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 décembre 1986 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 19 décembre 1986, 36949, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
CGI 1649 septiès A, 223 1, 1729, 1733 1, 117...Voir le contenu complet de ce document
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