Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 décembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 10 / 3 SSR, du 2 décembre 1987, 70764, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-01-05-03-01-06, 01-05-03-01, 22-04 Aucune disposition du décret du 6 mars 1974 relatif à la médaille d'honneur du travail n'exclut l'octroi de cette distinction aux personnes qui auraient subi une condamnation pénale dans les quatre années précédant la demande. En invitant, par une circulaire du 19 juillet 1976, les préfets, chargés de statuer sur les demandes d'attribution de la médaille, à ne pas donner une suite favorable aux demandes émanant de personnes ayant encouru des condamnations, sauf en cas de "condamnations peu importantes, ... peu nombreuses et antérieures à un délai de quatre ans précédant la demande" le ministre du travail a subordonné l'attribution de la médaille d'honneur du travail à une condition non prévue par les dispositions réglementaires en vigueur. Il suit de là qu'en se fondant, pour rejeter la demande de M. A., sur le seul fait que les quatre années prescrites par la circulaire du 19 juillet 1976 ne s'étaient pas écoulées depuis la condamnation de l'intéressé par la Cour d'Appel de Versailles à 500 F d'amende avec sursis, le préfet, commissaire de la République de la région Ile-de-France a entaché sa décision d'une erreur de droit.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 décembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 10 / 3 SSR, du 2 décembre 1987, 70764, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1985 et 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conse...
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