Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 décembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 10 / 3 SSR, du 2 décembre 1987, 70723, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-07-01-04-04-02, 68-01-01-01, 68-025 Un requérant est recevable, à l'appui de sa demande d'annulation du certificat d'urbanisme du 27 octobre 1982 déclarant non constructible une parcelle dont il est propriétaire sur le territoire de la commune de Saint-Ismier [Isère], à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de l'arrêté du 12 décembre 1977 par lequel le préfet a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune, classant les terrains parmi lesquels se trouve la parcelle dont il s'agit en zone industrielle non constructible [sol. impl.].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 décembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 10 / 3 SSR, du 2 décembre 1987, 70723, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat...
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