Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 décembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 4 décembre 1987, 77956, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
26-01-01-025, 54-04-02 Si l'article 110 du code de la nationalité française dispose que "la décision qui prononce le rejet d'une demande de naturalisation, de réintégration par décret ou d'autorisation de perdre la nationalité française n'exprime pas les motifs", cette règle de forme ne fait pas obstacle au pouvoir du juge administratif d'exiger de l'administration qu'elle fasse connaître les raisons de fait et de droit sur lesquelles sont fondées de telles décisions. Il appartient cependant au juge d'apprécier souverainement, en fonction des circonstances de l'espèce, l'opportunité d'inviter le ministre à communiquer ces motifs.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 décembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 4 décembre 1987, 77956, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 24 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'E...
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