Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 décembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 4 décembre 1987, 61930, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-03-03, 68-07-05-01 Par un jugement du 23 mai 1984 devenu définitif, le tribunal administratif de Poitiers a annulé, pour excès de pouvoir, l'arrêté du commissaire de la République de la Charente-Maritime du 5 août 1983 portant révision du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Pierre d'Oléron en tant que ce plan comportait le classement en zone UB d'une partie du secteur côtier entre la mer et la route carrossable le long de la passe Saint-Séverin, à l'est du hameau de la Cotinière, alors que le reste de ce secteur côtier restait classé en zone naturelle. Cette annulation était fondée sur la circonstance que le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'île d'Oléron ne prévoyait à cet endroit qu'une zone limitée affectée à des "hébergements fluides" [terrains de camping ou villages de vacances], encadrée à l'est et à l'ouest par des "espaces naturels protégés" inconstructibles. Il suit de là que le permis de construire accordé le 13 décembre 1983 à la société pour l'édification dans ladite zone UB de 61 maisons individuelles, lequel était fondé sur ces dispositions illégales, spécialement édictées pour rendre possible un usage du terrain non conforme aux prescriptions du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme, doit être annulé par voie de conséquence.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 décembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 4 décembre 1987, 61930, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1984 et 17 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Socié...
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