Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 décembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 4 décembre 1987, 73337, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-08-03[2], 61-06-03-04 Aux termes de l'article L.855 du code de la santé publique, l'agent hospitalier victime d'un accident de service "a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident". Si l'incapacité permanente partielle dont a été frappée Mme R., infirmière titulaire au Centre hospitalier spécialisé de Montfavet, à la suite d'un accident de trajet survenu le 25 juillet 1978, doit être regardée comme "consolidée" en mars 1982 au plus tard, et si l'intéressée a, pour ce motif, été mise à la retraite pour inaptitude définitive au service, elle n'en a pas moins continué, après cette date, à éprouver du fait de cet accident des douleurs persistantes nécessitant des soins appropriés. Dans ces conditions, les soins prescrits à Mme R. en juin 1983 et février 1984 par son médecin traitant, pour combattre ces douleurs, soins dont la nécessité n'est pas contestée, doivent être regardés comme directement entraînés par ledit accident, au sens de l'article L.855 précité.
17-05-04-02, 36-08-03[1], 61-06-03-05 La juridiction administrative de droit commun est compétente pour connaître de la demande présentée par un agent hospitalier, victime d'un accident de service, tendant à ce que lui soient remboursés, sur le fondement de l'article L.855 du Code de la santé publique, les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par l'accident.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 décembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 4 décembre 1987, 73337, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 novembre 1985 et 7 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Consei...
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