Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 décembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 décembre 1987, 78137 78138 78139 78178 78333 78561 78706 78778 78855 78856 78864 78865 78928 78954 78955 78999 79000 79263, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Résumé

---

36-02-06, 36-04-02-02, 36-07-01-03, 58-05 L'article 111 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui prévoit que "les agents titulaires d'un emploi d'une collectivité ou d'un établissement relevant de la présente loi sont intégrés dans la fonction publique territoriale et classés dans les corps et emplois en prenant en compte la durée totale des services qu'ils ont accomplis ..." vise exclusivement l'intégration des fonctionnaires en cause dans les corps et emplois définis dans les statuts particuliers à caractère national de la fonction publique territoriale qui seront édictés en application des articles 4 et 6 de la loi du 26 janvier 1984 par décrets en Conseil d'Etat. Par suite l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 ne pouvait fournir une base légale aux intégrations prononcées, au bénéfice d'agents contractuels de l'établissement public régional, titularisés par des arrêtés du 30 décembre 1983 du président du conseil régional du Languedoc-Roussillon, dans des emplois prévus par les statuts provisoires adoptés par le conseil régional par délibération des 14 février et 7 novembre 1985.

Voir le contenu complet de ce document

Extrait

---

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 décembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 décembre 1987, 78137 78138 78139 78178 78333 78561 78706 78778 78855 78856 78864 78865 78928 78954 78955 78999 79000 79263, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Vu °1 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1986 et 29 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 78 137, présentés pour M. Roland L..., demeurant le Coteau Fleuri C 22 ... à Montpellier 34100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1 annule le jugement du 25 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande du préfet, commissaire de la République de la région Languedoc-...

Voir le contenu complet de ce document

---