Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 décembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 11 décembre 1987, 76469, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-01-04-01-01 Pour contester le communiqué en date du 5 mars 1986 de la commission des sondages relatif à un sondage effectué au cours de l'émission télévisée "l'Heure de Vérité", le 26 février 1986, Mme F. se borne à se présenter comme citoyenne et comme télespectatrice. Elle ne fait ainsi état d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation dudit communiqué.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 décembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 11 décembre 1987, 76469, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 11 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du...
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