Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 décembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 décembre 1987, 65622, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
48-01-08-02-01 En l'absence des dispositions étendant au territoire de la Nouvelle-Calédonie le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, est resté en vigueur dans ce territoire l'article L.88 ancien du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre selon lequel tout jugement contradictoire d'un tribunal des pensions est notifié par exploit d'huissier au commissaire du gouvernement qui "fait élection au greffe du tribunal pour les significations qui doivent lui être faites".
48-01-08-02-02, 54-08-01-01-03 La signification du jugement du tribunal des pensions de la Nouvelle-Calédonie rendu en faveur de M. E. a été faite, à la diligence de celui-ci, directement à la personne du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et remise au Parquet du Procureur de la République du tribunal de première instance de Nouméa. Il résulte des dispositions de l'article L.88 ancien du code des pensions militaires d'invalidité que la signification de ce jugement ne pouvait valablement être faite qu'au commissaire du gouvernement près le tribunal des pensions de la Nouvelle-Calédonie. Dès lors, la signification du jugement, telle qu'elle a été faite par M. E., n'ayant pu faire courir le délai d'appel, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants est recevable à faire appel.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 décembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 décembre 1987, 65622, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'ordonnance en date du 28 janvier 1985, enregistrée le 28 janvier 1985, par laquelle le Président de la commission spéciale de cassation des pensions a transmis au Conseil d'Etat, en...
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