Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 décembre 1988 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 décembre 1988, 83619, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-04-01-015-04-01, 30-02-01-03-01 Il résulte des dispositions combinées de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886 et des articles 4, 7 et 48 de la loi du 19 juillet 1889 que les communes sont tenues de mettre à la disposition des instituteurs un logement convenable ou, à défaut, de leur verser une indemnité. Il suit de là que l'instituteur qui quitte de sa propre initiative un logement convenable attribué par la commune perd de ce fait tout droit à indemnité sauf à présenter ultérieurement une nouvelle demande de logement justifiée par des modifications dans sa situation familiale ou professionnelle. En revanche, l'instituteur qui quitte ce logement en accord avec la commune afin que celle-ci l'offre à un autre instituteur ayant vocation au logement ou à l'indemnité, a droit au versement de l'indemnité représentative, comme est venu le rappeler la circulaire interministérielle du 2 février 1984 qui n'a sur ce point qu'un caractère interprétatif. En l'espèce, le maire de la commune de Caussade a, au mois de juin 1970, demandé à Mme G. de libérer le logement de fonction qui lui avait été attribué lors de sa nomination dans la commune pour l'affecter à un couple d'instituteurs nouvellement nommés dans la commune. Aucun autre logement ne lui a été proposé. Mme G. avait donc droit à l'indemnité représentative postérieurement à son départ.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 décembre 1988 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 décembre 1988, 83619, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 décembre 1986 et 8 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mauricette X... directrice d'Ecole maternelle à Caussade (82300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement...Voir le contenu complet de ce document
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