Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 décembre 1988 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 9 décembre 1988, 54128, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-04 Le contribuable n'a pas mentionné dans la déclaration d'ensemble de ses revenus qu'il a souscrite en temps utile le montant des bénéfices non commerciaux qu'il a perçus en tant qu'associé de la société civile d'ingénieurs X.. Il ne soutient pas qu'il aurait fait connaître à l'administration, par une indication expresse portée sur cette déclaration ou dans une note annexe, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 1728 du code, les motifs de droit et de fait de cette omission, ou à tout le moins, la mention que le montant de ces bénéfices serait précisé dans la déclaration, propre à ceux-ci, qui est prévue aux articles 96 et 101 du CGI. Par suite, en admettant qu'il ait souscrit en temps utile la déclaration qu'il lui incombait de faire pour ses bénéfices non commerciaux, il n'est pas fondé à soutenir que l'imposition à l'impôt sur le revenu qui lui a été réclamée du chef des bénéfices non commerciaux ne devait pas être assortie d'un intérêt de retard.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 décembre 1988 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 9 décembre 1988, 54128, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Fang Y..., ingénieur, domicilé ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 20 juin ...Voir le contenu complet de ce document
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