Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 décembre 1988 (cas Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 23 décembre 1988, 83813, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
67-01-02-01 Un métier communal à ferrer les bovins est un ouvrage public.
16-02-02-02-01, 16-04-02-03, 18-03 Le métier communal à ferrer les bovins avait été primitivement installé en exécution d'une délibération du conseil municipal d'Encourtiech en date du 30 mai 1977. M. R., qui était alors maire de la commune, en a ordonné ensuite la démolition en raison de l'irrégularité de sa construction qui avait été relevée par le sous-préfet de Saint-Girons et le directeur départemental de l'équipement et à l'invitation de ces autorités. Il a ainsi agi, sans rechercher aucune fin personnelle, en qualité d'exécutif de la commune et pour le compte de celle-ci. Dans ces conditions, le coût de la reconstruction de l'ouvrage, décidée par le conseil municipal le 1er avril 1983, ne pouvait être supporté que par la commune. M. R. est, dès lors, fondé à soutenir que le titre de recette émis par le nouveau maire le 19 novembre 1983 afin de mettre à sa charge la dépense correspondant à cette reconstruction est entaché d'excès de pouvoir et doit donc être annulé.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 décembre 1988 (cas Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 23 décembre 1988, 83813, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1986 et 16 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 1er octobre 1986 par lequel le t...Voir le contenu complet de ce document
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