Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 décembre 1989 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 6 décembre 1989, 75991, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-05-02-02, 60-01-02-01-04 Convention par laquelle la S.A. de crédit à l'industrie française (CALIF) a consenti un prêt à une association, la commune s'engageant par le même contrat, en vertu d'une délibération de son conseil municipal, à garantir le paiement des sommes dues à la société CALIF par l'association au cas où celle-ci serait défaillante. La première échéance de ce prêt n'ayant pas été réglée, la S.A. de crédit à l'industrie française (CALIF) a demandé que la commune soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation des préjudices subis par elle en raison du refus de la commune de s'acquitter de ses obligations, et en raison de la créance née de l'enrichissement sans cause de la commune. La convention de prêt, passée entre deux personnes privées, est un contrat de droit privé. L'engagement de garantie pris par la commune n'a pas pour objet l'exécution d'une mission de service public. La stipulation selon laquelle, dans la délibération du conseil municipal et lors de la signature de la convention, la commune s'engageait à créer et à mettre en recouvrement, pendant toute la durée de l'emprunt, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le remboursement des annuités en cas de défaillance de l'emprunteur, n'a pas le caractère d'une clause exorbitante du droit commun. Il en résulte que l'engagement de garantie de la commune est un contrat de droit privé dont les difficultés d'exécution qui ont conduit à la demande de la société requérante fondée sur ce que la commune n'aurait pas respecté ses obligations contractuelles et sur l'enrichissement sans cause dont cette collectivité aurait bénéficié, relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire (1).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 décembre 1989 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 6 décembre 1989, 75991, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 20 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME DE CREDIT A L'INDUSTRIE FRANCAISE (CALIF), dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 6 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant : d'une part à c...Voir le contenu complet de ce document
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