Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 décembre 1989 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 décembre 1989, 75267, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
60-02-01-01-02-01-04 Fracture d'une vertèbre dorsale à l'origine d'une paraplégie imputable à la décalcification qui est la conséquence, d'une part, de la décision médicale de laisser sortir la malade de l'hôpital alors que les blessures n'étaient pas consolidées, sans prescrire aucune rééducation, laquelle était indispensable en l'absence d'établissement de convalescence susceptible d'accueillir la malade et, d'autre part, à l'insuffisante attention apportée par les médecins du centre hospitalier à l'évolution anormale de l'état de la malade lors des deux seules visites de contrôle qu'ils ont prescrites en février et juin de l'année suivante. L'absence de précautions qui auraient dû être prises par le personnel médical de l'établissement pour éviter une immobilisation prolongée de la patiente après sa sortie de l'hôpital ou, du moins, éviter que cette immobilisation se traduise par une décalcification ainsi que la carence des médecins hospitaliers dans l'appréciation de l'évolution de l'état de la victime, sont constitutives de fautes lourdes.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 décembre 1989 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 décembre 1989, 75267, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1986 et 27 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Y... Jean José X... née Francine Z..., demeurant ... à La Rivière Sa...
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