Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 décembre 1989 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 20 décembre 1989, 83082, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
08-02-02 La nouvelle rédaction de l'article L.51 du code du service national a pour seul objet de soumettre à des règles identiques tous les condamnés à des peines égales ou supérieures à un an d'emprisonnement sans distinction du nombre des condamnations prononcées contre eux. Les auteurs de cette disposition n'ont, ainsi qu'il résulte de ses travaux préparatoires, entendu ni établir de différence entre les jeunes gens selon qu'ils ont ou non été condamnés à une peine criminelle ni dispenser ceux qui l'ont été des obligations qui, sous réserve des articles 28 et 34-5° du code pénal, pesaient déjà sur eux en application de l'article L.51 dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1971.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 décembre 1989 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 20 décembre 1989, 83082, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 7 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) a...Voir le contenu complet de ce document
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