Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 décembre 1990 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 3 décembre 1990, 66385, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-03-02-01-03 Il résulte de l'ensemble des dispositions du C.G.I. relatives à la vérification de comptabilité et à la procédure contradictoire qui lui fait suite que le vérificateur ne peut emporter des documents dans les bureaux de l'administration qu'au cours et pour les besoins de la vérifications proprement dite, sur la demande écrite du contribuable, moyennant la remise d'un reçu détaillé des pièces qui lui sont remises, et que ces documents doivent être restitués au contribuable au plus tard à la fin de la vérification. Ainsi, l'emport de documents après l'achèvement d'une vérification de comptabilité, au cours de la procédure de redressement, est une irrégularité de nature à entraîner la décharge des impositions.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 décembre 1990 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 3 décembre 1990, 66385, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 25 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., vétérinaire, demeurant 6 place du Grand Mail à La Guerche de Bretagne (35130) ; M. ...
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