Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 décembre 1990 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 10 décembre 1990, 66797, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-06-02 Le contribuable a demandé que le chiffre d'affaires et le bénéfice ressortant de sa comptabilité soient substitués comme bases de ses impositions aux forfaits de chiffre d'affaires et de bénéfices industriels et commerciaux tacitement reconduits. Si le contribuable entend expliquer la diminution du chiffre d'affaires et du bénéfice de son entreprise, telle qu'elle résulte de sa comptabilité dont il fait état, par la circonstance que ladite entreprise n'a eu, pendant l'année d'imposition 1978, qu'un seul client, il n'apporte aucun élément de nature à établir que cette situation aurait correspondu, désormais, aux conditions normales d'exploitation de l'entreprise dont il s'agit. Il ne peut être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'exagération des impositions de l'année 1978 établies sur la base des forfaits de 1977 tacitement reconduits.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 décembre 1990 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 10 décembre 1990, 66797, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1)) annule le ju...Voir le contenu complet de ce document
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