Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 1990 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 décembre 1990, 67044, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
39-06-01-04-04-01, 39-06-01-06 Si les désordres dus à l'absence de drainage et de ventilation qui révèle un vice de conception du vide sanitaire sont imputables à l'architecte, qui était chargé d'adapter le procédé retenu par le maître de l'ouvrage aux caractéristiques du terrain, l'entrepreneur ne conteste pas avoir accepté, sans faire aucune réserve, de construire un vide sanitaire sans ventilation ni drainage, alors qu'il ne pouvait ignorer ni les caractéristiques du terrain, ni les prescriptions du ministre de l'éducation nationale qui exigeaient que de tels aménagements soient réalisés. Ainsi l'entrepreneur n'est fondé à demander la garantie de l'architecte, à raison de ces désordres, qu'à concurrence de 50 % du montant des travaux destinés à les réparer.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 1990 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 décembre 1990, 67044, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1985 et 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MOURS représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MOURS demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 14 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'entreprise "La Dunoise" soit déclarée responsable...Voir le contenu complet de ce document
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