Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 décembre 1990 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 décembre 1990, 85669, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-03-01-02-01-01-02, 36-09-03, 36-10-06 L'arrêté mettant fin aux fonctions de maître-auxiliaire d'éducation physique exercées par M. K. a été motivé par un ensemble de faits qui, bien que présentés comme établissant son inaptitude professionnelle, étaient en réalité constitutifs de fautes disciplinaires. En vertu des dispositions de la loi du 11 juillet 1979, cet arrêté devait mentionner les considérations de droit et de fait sur lesquelles était fondée cette mesure. Même si l'intéressé avait été informé avant son licenciement des faits qui lui étaient reprochés et avait pris connaissance de son dossier, l'arrêté attaqué a méconnu ces dispositions en se bornant à indiquer, sans aucune autre précision, que le licenciement était fondé sur l'insuffisance professionnelle de M. K..
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 décembre 1990 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 décembre 1990, 85669, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars 1987 et 8 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du ...
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